Cette saisie de bien infractionnel est nouvellement intégrée à l’article 489 du Code criminel. Cet article stipule qu’un policier peut « saisir toute chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables, avoir été employée pour la perpétration d’une infraction au Code criminel ». Par la suite, lorsque le conducteur est déclaré coupable, le véhicule peut être confisqué par le Tribunal, conformément à l’article 490.
Certains critères précis doivent cependant être observés. Notamment, le conducteur doit être multirécidiviste en matière d’alcool au volant. De plus, s’il y a eu lésions corporelles ou décès causés par l’infraction, le policier sera en droit de saisir l’automobile.
